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F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Lorsque la Commission décide de procéder sur dossier, elle informe les parties de l’échéancier à respecter pour déposer leurs éléments de preuve et leur argumentation.
Décision 2018-03-29, a. 36.
En vig.: 2018-05-03
36. Lorsque la Commission décide de procéder sur dossier, elle informe les parties de l’échéancier à respecter pour déposer leurs éléments de preuve et leur argumentation.
Décision 2018-03-29, a. 36.
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